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Relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales

EXAMEN EN COMMISSION des finances de l'Assemblée Nationale

INTRODUCTION

Constituée à l’été dernier, la mission d’information de la Commission des finances sur les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales a établi la nécessité d’une complète remise à plat des modalités actuelles de financement des collectivités locales. En octobre 2008, la mission soulignait, à l’occasion d’une communication à la Commission, que la première étape de ce chantier devait être la réforme de la fiscalité locale.

Le souhait exprimé à plusieurs reprises par le Président de la République d’une suppression de la taxe professionnelle qui frappe les investissements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 a conduit la mission à mener prioritairement une réflexion sur les modalités de l’imposition locale des entreprises. En effet, la taxe professionnelle représente 35 milliards d'euros de recettes pour les personnes publiques, dont 29 milliards d'euros pour les collectivités territoriales. La seule suppression de l’impôt sur les investissements représenterait une perte sèche de 20 milliards d'euros pour tous les échelons d’administration du pays. La suppression de l’imposition des équipements et biens mobiliers est donc un enjeu majeur, car elle ne peut que s’accompagner d’une nouvelle imposition locale des entreprises, respectueuse de l’autonomie financière des collectivités locales.

Cette réflexion a été conduite en lien étroit avec Madame Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, et a nécessité le recours aux moyens de simulation des services du ministère. Le travail de la mission n’aurait donc pas pu être mené à son terme sans la volonté de la ministre de lui apporter l’appui de ses services et vos rapporteurs tiennent à l’en remercier tout particulièrement.

Les propositions de la mission ont fait l’objet d’une communication à la Commission le 9 juin dernier et ont été présentées à la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, aux associations d’élus et aux associations d’entreprises. Elles ont été accueillies avec intérêt par l’ensemble des parties et semblent aujourd’hui susceptibles d’inspirer largement les dispositions correspondantes du projet de loi de finances pour 2010.

Comme le présent rapport le souligne, la suppression de la taxe professionnelle rend nécessaire, outre une refonte intégrale de la fiscalité locale des entreprises, une réforme plus vaste de la fiscalité locale. La compensation des pertes de recettes fiscales résultant de la réforme de la fiscalité locale des entreprises implique, en effet, de modifier l’affectation d’autres impôts locaux et de transférer aux collectivités territoriales des impôts d’État.

L’ampleur des mouvements de prélèvements obligatoires imposés par la réforme ne doit toutefois pas conduire à considérer celle-ci comme constituant une véritable réforme d’ensemble de la fiscalité locale. La mission s’est, en effet, bornée à proposer la modification de l’affectation de certains impôts locaux sans étudier, à ce stade, la réforme de leurs règles, notamment celles de la taxe d’habitation. Le travail devra donc être poursuivi sur ce point pour proposer, parallèlement à la modernisation de la fiscalité locale des entreprises, une modernisation de la fiscalité locale des ménages.

De même, la question plus vaste encore du financement des collectivités territoriales et notamment de l’évolution de leur financement par l’État devra naturellement faire l’objet d’une réflexion complémentaire dans le contexte de la réforme à venir des collectivités territoriales.

Pour en savoir plus:

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i1859.pdf

Les territoires par leur situation renseignée par indicateurs.

http://www.territoires.gouv.fr/indicateurs/portail_fr/indicateurs_fr/p1_presentation.php

http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_l_interieur/le_ministre/interventions/organisation-collectivites/view

Des Réactions relevées sur la toile:

http://pascallanglois.centerblog.net/6407211-A-propos-du-rapport-Balladur-sur-la-reforme-des-collectivites-territoriales-

http://www.elunet.org/spip.php?article10173

http://www.mouvementdemocrate.fr/actualites/gourault-intervention-rapporteur-mission-collectivites-locales-300609.html

http://www.senat.fr/cra/s20090630/s20090630_1.html

Réforme des collectivités : l'UMP et le PS prennent position

La proposition la plus originale de ces contributions revient sans conteste à l’UMP et ne devrait pas laisser indifférent les associations d’élus. Le rapport élaboré par le député Dominique Perben et le sénateur Jean-Patrick Courtois suggère que «la répartition du nombre de conseillers municipaux par strate démographique soit abaissé d'un échelon». Une mesure qui baisserait mécaniquement les effectifs de ces élus de 20%, soit environ 100.000 conseillers de moins. Une préconisation dictée par une volonté de «meilleure gouvernance» et «permettant de répondre à la difficulté rencontrée par les petites communes pour trouver des candidats en nombre suffisant».

Les deux parlementaires UMP se montrent également favorables aux conseillers territoriaux du rapport «Balladur». La fusion des conseillers généraux et régionaux «permettrait de recentrer l’action des deux collectivités autour d’élus moins nombreux et qui seraient donc plus identifiables par les électeurs (et) mettrait également un terme à une concurrence politique (et donc financière) que l’on a vu apparaître entre les deux assemblées», estiment-ils.

Les socialistes s’opposent quant à eux farouchement à cette idée de conseillers territoriaux dont l’objectif aurait «une visée purement électorale : affaiblir la gauche qui dirige la grande majorité de ces collectivités territoriales».

Le rapport de la députée Elisabeth Guigou ajoute que cette fusion «affaiblirait à la fois la région, qui n’a pas vocation à être une fédération de cantons, et les départements dont les élus seraient éloignés des citoyens».

Seule proposition à ce sujet : la transformation des conseillers généraux en conseillers «départementaux», élus pour six ans tous ensemble sans scrutin différent entre zones urbaine et rurale.

Métropole et intercommunalité

Les deux sujets les plus développés de ces rapports concernent toutefois les métropoles et les intercommunalités. Sur le premier sujet, le PS y est favorable mais craint qu’elles se construisent «en vidant les communes de leurs compétences». Il demande donc que ces entités nouvelles soient fondées sur des démarches volontaires et permettent «de mutualiser les moyens, de construire des projets plus ambitieux et d’offrir un meilleur services aux concitoyens».
L’UMP de son côté se prononce pour la création, par la loi, avant 2014 de sept métropoles (Marseille, Lyon, Nantes, Bordeaux, Lille, Toulouse et Nice, faute de s’être décidé sur Strasbourg), puis les agglomérations qui le souhaitent pourraient rejoindre ce premier groupe.
«Les métropoles seraient ainsi des collectivités locales qui bénéficieraient de la clause de compétence générale, des compétences départementales et de la compétence économique, partagée avec la région, sur l’ensemble de son territoire», est-il précisé.

Sur les intercommunalités, les positions de la majorité et de l’opposition se rapprochent notamment sur l’achèvement de la carte intercommunale avant fin 2011 et l’élection de leurs assemblées au suffrage universel direct.

Toutefois, Elisabeth Guigou rejette le système de fléchage à l’occasion des élections municipales suggéré tant par Dominique Perben et Jean-Patrick Courtois que par le comité «Balladur». Elle suggère soit la reprise du dispositif en vigueur à Paris, Lyon et Marseille dit PLM, soit un scrutin mixte entre suffrage universel direct et désignation par les maires.

Finances locales

Dernier aspect important de la réforme, les finances. La secrétaire nationale pour la réforme des collectivités du PS ne voit pas du tout d’un bon œil la suppression d’une partie de la taxe professionnelle qui est selon elle un «cadeau fiscal fait au Medef» qui aura pour conséquences «d’aggraver l’injustice de la fiscalité locale», de «conduire à un étouffement financier des collectivités» et de les «monter les unes contre les autres».

Pour autant, la réforme de la fiscalité locale est pour les socialistes un «impératif de justice, d’efficacité et de lisibilité démocratique». Le rapport présente ensuite une série de grands principes qui ne permettent pas de dessiner concrètement cette réforme, mis à part sur le renforcement de la péréquation de l’Etat et la révision des valeurs locatives.

Si les deux parlementaires UMP n’ont pas été saisis de la question de la fiscalité locale, ils indiquent tout de même que dans le cadre de cette réforme il faudra envisager «la création d’un objectif d’évolution des dépenses locales»

.Le projet de réforme des collectivités, dont certains aspects sont maintenant connus, devrait être présenté en Conseil des ministres au plus tôt fin août.

Pour en savoir plus

Retrouvez notre dossier sur la réforme des collectivités

Raphaël Richard

Source : La Gazette des Communes du 8 juillet 2009

Réforme des collectivités : ce que veulent les sénateurs

Selon Claude Belot (UMP), le gouvernement présentera son projet de loi sur la réorganisation territoriale «lors du conseil des ministres juste avant les vacances». Autant dire que pour la mission pluraliste* qu’il préside au Sénat, il devenait temps de faire connaître des conclusions affinées. C’est chose faite depuis le 17 juin. En attendant la parution du rapport définitif dans le courant de la semaine prochaine et un débat en séance, le 30 juin, gros plan sur les principales préconisations «Belot».

Un conseil régional des exécutifs

Les sénateurs prônent un «conseil régional des exécutifs pour retenir les orientations et faciliter les arbitrages nécessaires à la conduite des politiques territoriales». Ses membres : les présidents du conseil régional (qui présidera ce conseil), des conseils généraux, des communautés urbaines, communautés d’agglomération, les maires de villes de plus de 50.000 habitants ainsi qu’un représentant par département des communautés de communes et les patrons d’éventuelles métropoles.
Un énième cercle de dialogue ? «Ce conseil peut être très contraignant pour faire ou empêcher de faire», réplique Claude Belot. «Cela ne coûte rien et n’ajoute pas une couche au millefeuille», argue-t-il aussi.

De cette manière, la mission droite-gauche évacue le sujet qui fâche : la fusion des conseillers généraux et régionaux dans un corps de conseillers territoriaux. Une option défendue, à l’intérieur de l’instance, par certains représentants de l’UMP mais rejetée par un PS majoritaire à l’Assemblée des départements de France (ADF) et à l’Association des régions de France (ARF).
Lors de la discussion parlementaire, Claude Belot soutiendra «les propositions de la mission». En clair : il ne se fera pas le porte-drapeau des conseillers territoriaux.

8 métropoles facultatives

Le comité «Balladur» en suggérait 11 arrêtées par la loi et dotées des compétences intercommunales, départementales et d’une partie des attributions communales. La mission, elle, plaide tout d’abord pour le chiffre de huit.

C'est-à-dire les communautés urbaines de Lyon, Lille, Marseille, Toulouse, Nice, Bordeaux, Nantes et Strasbourg. Un club qui regroupe les «agglomérations de taille européenne », selon Yves Krattinger, l’un des deux co-rapporteurs et président (PS) du conseil général de Haute-Saône. Le volontariat, contrairement à la proposition «Balladur», serait de mise.

Les métropoles, dans la version sénatoriale, ne bénéficient pas non plus des compétences départementales. Elles n’en deviennent pas moins des collectivités de plein exercice. Mais les communes, à rebours là encore du rapport de l’ancien Premier ministre, conservent ce statut.
«Nous souhaitons que les métropoles aient davantage de poids et reprennent les compétences des département » plaide, au nom du groupe UMP du Sénat, Rémy Pointereau, conseiller général du Cher et membre de la mission.

Accent sur la péréquation

Au lendemain de la présentation par la commission des finances de l’Assemblée de sa vision de la réforme de la taxe professionnelle, la mission «Belot» a donné sa vision de l’évolution de la fiscalité locale, se bornant surtout à énoncer de grands principes. «Il faut mettre fin à l’archaïsme et la complexité (dans ce domaine) le système est à bout et place les collectivités dans une situation de grande dépendance», estime Yves Krattinger.

Pourtant rien de très nouveau quand les sénateurs réclament une actualisation des valeurs locatives et la mise en place de procédures régulières de réévaluation. De même lorsqu’ils demandent à l’Etat de ne pas créer de nouveaux dégrèvements et exonérations ou qu’ils réaffirment «la nécessité de préserver l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et de leurs groupements».

Ce rapport se rapproche sur certains aspects des préconisations des députés. Par exemple sur la taxe professionnelle, la mission «Belot» demande que le lien fiscal entre les entreprises et les collectivités soit conforté.

Selon elle, l’impôt économique local pourrait être scindé en deux parts :

• une première, assise sur le foncier, sous condition de l’actualisation des valeurs locatives ci-avant énoncée. Cette part pourrait revenir aux communes et intercommunalités ;

• une seconde, sur la valeur ajoutée des entreprises qui irait aux départements et régions.

Enfin, sur la péréquation, qui doit selon les sénateurs «devenir un axe fort de la réforme des finances locales». Ils proposent donc de «dégager des ressources pour les dotations de péréquation à partir d’une réforme des dotations forfaitaires corrigées pour une plus grande équité».
Autres propositions à ce sujet :

• la création d’un véritable fonds national de péréquation alimenté par des ressources «renouvelées», issues de l’adaptation des mécanismes du fonds de solidarité entre les communes de la région Ile-de-France (FSRIF) à l’ensemble du territoire sur une base régionale, de l’écrêtement des établissements dits exceptionnels et d’une cotisation de péréquation de l’impôt économique assis sur le foncier ;

• conserver et adapter de nouvelles parts de l’impôt économique local l’écrêtement existant sur les établissements exceptionnels au titre de la taxe professionnelle ;

• réduire le nombre de bénéficiaires des différents mécanismes de péréquation «pour les rendre plus efficaces».

Un Grand Paris «démocratique»

Yves Krattinger le reconnaît bien volontiers : «On a volontairement adopté une ligne qui ne se met pas en travers des travaux engagés.» La Haute assemblée n’entend pas parasiter le dessein présidentiel du Grand Paris, désormais beaucoup plus porté sur les projets que sur le pilotage du cœur de l’agglomération. Il n’empêche, elle se prononce, au volet Ile-de-France, pour «une gouvernance métropolitaine démocratique sur le périmètre de l’ère urbaine.» Et Philippe Dallier, sénateur-maire (UMP) des Pavillons-sous-Bois, membre de la mission, de crier victoire : «La métropole parisienne ne pourra pas rester à l’écart du grand mouvement de réforme qui se dessine. Un simple syndicat d’études, tel Paris Métropole, ne saurait en aucun cas y répondre et suffire.»

Des intercommunalités renforcées

La mission n’amende guère ici son rapport d’étape du 11 mars dernier. L’élection des délégués communautaires par un «fléchage» lors du scrutin municipal figure bien à son menu. Pour ce faire, le seuil au-dessus duquel s’applique le scrutin de liste est abaissé de 3.500 à 500 habitants. Les communes, qui n’ont pas encore rejoint une intercommunalité, doivent le faire, selon les sénateurs avant fin 2011.

Les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) sont réactivées. Les EPCI à fiscalité propre voient leur poids rehaussé, au détriment des maires et, surtout, des représentants de syndicats intercommunaux.

Des chefs de file

Au chapitre compétence, la mission privilégie le concept de chef de file. Son option est fondée sur l’article 72 de la Constitution : «Lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.»

Un principe que vient cependant beaucoup atténuer l’interdiction, au même article, de la tutelle d’une collectivité sur une autre… Ce qui n’interdit pas à la mission d’évacuer la suppression de la clause générale de compétence des conseils régionaux et des conseils généraux envisagée par les rapports «Lambert», «Warsmann» et «Balladur».

«Si les collectivités n’avaient pas cette capacité d’initiative, elles ne pourraient pas couvrir le territoire en haut débit, le Quai d’Orsay ne pourrait pas nous appeler à la rescousse pour mener telle ou telle action de coopération décentralisée à l’étranger», fait remarquer Claude Belot.

Leadership régional sur le développement économique

Là où la loi «libertés et responsabilités locales» du 13 août 2004 n’avait pas complètement tranché, la mission se veut claire et nette. La région, selon elle, doit assurer le leadership en ce domaine. Et prendre la tête d’une nouvelle instance de coordination «rassemblant tous les acteurs et notamment toutes les agences de développement économique».

Une démarche qui se traduit, également par la création d’un «portail unique en faveur des aides à la création et au développement des entreprises». Hors de question, cependant, de confier - comme le suggère l’ancien membre (UMP) du comité «Balladur» - la charge de toutes les actions économiques à la région.

Labellisation de quatre premiers territoires

Suite à la réunion du premier comité national de suivi du Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT), Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la consommation, porte-parole du gouvernement, et Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’Aménagement du territoire, annoncent qu’une enveloppe de prêts de 6,5 M € a été accordée à quatre territoires fragilisés et non couverts par des dispositifs de revitalisation classiques :

• Le Villeneuve Fumélois (47) pour un montant d’1,5M €

• Le Centre-Isère (38) pour un montant d’1,5M €

• Le Sud Deux-Sèvres (79) pour un montant de 2,5M €

• Et le Pays Adour-Chalosse-Tursan (40) pour 1 M €.

La labellisation de ces premiers territoires, pour une période de trois ans, permettra d’accompagner des projets de développement ou de reprise d’activité par le biais de prêts bonifiés sans garantie dont la gestion est confiée à Oséo.

Les ministres se réjouissent de la mise en place de ce dispositif annoncé par le président de la République, qui contribuera à renforcer les actions de revitalisation et de redynamisation économique des territoires les plus fragiles.

Le Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT) en quelques mots :

Le FNRT a été créé afin de compléter le dispositif légal de revitalisation en venant en aide aux territoires touchés par des restructurations économiques qui ne donnent pas lieu à  des actions de revitalisation.
Ce fonds est financé par le ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi et par la Caisse des dépôts et consignations. Oséo, fort de son réseau régional, prend en charge la gestion financière du dispositif. La DIACT et le ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi assurent le copilotage et l’animation.

Contacts presse :

Contacts cabinet de Luc Chatel : Service de presse : 01 53 18 45 13
Contacts cabinet d’Hubert Falco : Chrystelle de Crescenzo : 01 40 81 34 21 / chrystelle.de-crescenzo@developpement-durable.gouv.fr
DIACT : Amélie DUROZOY : 01 40 65 10 27 / amelie.durozoy@diact.gouv.fr
Caisse des dépôts : Philippe JOYEUX : 01 58 50 40 00 / philippe.joyeux@caissedesdepots.fr
Oséo : Sabina CRISTOVA : 01 41 79 98 85 / sabina.cristova@oseo.fr

© Copyright ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, 19/05/2009

XIIe assises des petites villes de France

Pour en savoir plus

http://www.apvf.asso.fr/

http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_l_interieur/le_ministre/interventions/cloture-12e-assises-apvf/view

18/05/2009

Entrée en vigueur du RSA au 1er juin

Avec l’entrée en vigueur au 1er juin en France métropolitaine du Revenu de solidarité active (RSA), retrouvez les fiches pratiques du portail "www.service-public.fr" récemment mises à jour sur ce sujet.

Commissaire aux Réindustrialisations

La création de cette responsabilité a été annoncée le 9 Avril dernier par Luc Chatel.

"Sous l'autorité des préfets de région, ils seront chargés de coordonner toutes les actions que l'Etat met en œuvre pour anticiper, prévenir et amortir les restructurations", a-t-il précisé, ce qui passe par des rencontres avec les syndicats, la recherche de partenaires ou repreneurs.
"Le Parlement a voté la semaine dernière la création d'un fonds de 110 millions d'euros pour les restructurations qui sera utilisé au cas par cas pour accompagner les entreprises en difficulté", a précisé le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Réforme des Collectivités Territoriales (Suite).

Après le Forum pour la gestion des villes et des collectivités locales, qui a eu lieu dans 7 villes autour de l'hexagone en février 2009, il s'avère que les élus "de terrain" serait moins conservateurs que les associations d'élus jugées par certains comme "attentistes" et "concervatrices".

Semblent prêts pour une réforme de l'organisation du territoire, tant que celle-ci améliore la gestion locale. Ils se prononcent également pour un regroupement des régions autour de "véritables métropoles régionales".

Enfin, les élus ayant participé à ce Forum, réclament une facilitation de la fusion des communes. Enfin, ils s'expriment en faveur d'EPCI porteurs de projets, et non de projets politiques.

Voir le dossier de la gazette des communes au sujet des scénarii possibles pour cette réforme.

Le Rapport est toujours disponible dans la partie Ressources Documentaires de notre site.

complémentarité espaces ruraux et urbains.

Le prochain séminaire Prospective Info, organisé par la DIACT se tiendra le 30 avril 2009, dans la salle de conférences du MEEDDAT 20, avenue de Ségur - Paris 7e  Sur la thématique :  «  Vers de nouvelles complémentarités entre espaces ruraux et urbains »
Regain démographique des territoires ruraux, repeuplement des espaces en voie de désertification, désaffection pour les villes.  autant d'idées répandues depuis quelques années et qui semblent confirmées par le dernier recensement de la population. Qu'en est-il  exactement ? La réalité est sans doute plus complexe qu'il n'y paraît.

Ce séminaire « Prospective Info » a plusieurs ambitions. En premier lieu, il s'agira d'éclairer cette ruralité qui se dessine entre caractéristiques sociodémographiques et nouvelles pratiques sociétales. En second lieu, il permettra de réinterroger notre représentation binaire des territoires, où rural et urbain restent dans deux logiques de développement antagonistes et dont l'obsolescence paraît aujourd'hui avérée.

Osons une hypothèse : et si le développement durable et la croissance des territoires dépendaient demain avant tout de leurs complémentarités, complémentarités tant dans leur positionnement stratégique que dans leurs coopérations effectives ? Pour l'étayer, nous nous intéresserons aux « germes de changement » d'ores et déjà à l'ouvre dans les territoires.


Réservez la date du 30 avril. Le programme sera disponible prochainement

Discours du chef de l'Etat concernant la formation professionnelle.

Retrouvez une retranscription de ce discours prononcé dans la Drôme par le chef de l'Etat dans notre rubrique "ressources documentaires", et participez à notre discussion ouverte sur notre forum de discussion (Rubrique "espace de discussion public" puis "discussions d'actualité").

Réforme des collectivités territoriales.

La gazette des Communes publie le rapport du "Comité Balladur" et apporte des éclairages important sur cette réforme.

Le Rapport

Remplacement de la taxe professionnelle.

Pour compenser les 8 milliards d'euros que représent la suppréssion de la taxe professionnelle, le gouvernement table sur trois pistes :

1. L'impôt foncier d'entreprise
2. La taxe carbone
3. La valeur ajoutée des entreprises.

Source, la gazette des communes du 16/02/09.

Les Propositions du rapport du comité Balladur.

Retrouvez également au sein de notre espace documentaire une synthèse des propositions du rapport.

Que peut-on envisager pour remplacer la taxe pro ?

Proposition du rapport du "Comité Balladur".

Le rapport du "comité Balladur" ne nous renseigne pas uniquement sur le futur découpage territorial français, il nous indique également les solutions envisageables pour faire face à la disparition de la taxe professionelle. Voici un extrait du rapport (P112) :

"Solutions envisageables :

- Taxe carbone (au moins la partie payée par les entreprises, la taxe étant assise sur les consommations de pétrole, de gaz et du charbon à la fois des ménages et des entreprises)

- Droits à polluer (pesant sur les seules entreprises)

- Taxation sur EDF (centrales nucléaires…) et quelques autres grands équipements

- Taxation des entreprises sur une assiette plus neutre que la taxe professionnelle.

Plusieurs possibilités peuvent être envisagées à ce titre:

• Augmentation de la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée

• « Découplage », c'est-à-dire transformation de cette cotisation en taxe autonome représentant un pourcentage déterminé de la valeur ajoutée, qui serait totalement distincte de la TP foncière résiduelle.

• Augmentation du produit de la part foncière résiduelle (par augmentation de taux). Exemple : +50%, ce qui ferait passer le produit de 5,8 à 8,7 Md €. Cette solution ne crée de ressource supplémentaire qu’en cas de « découplage » ou de forte augmentation. "

Crise financière et collectivités locales : suite des évènements.

Suite à une réunion le 3 novembre 2008 avec les représentants des élus locaux, Christine Lagarde se veut rassurante quant au nombre de collectivités mises en difficulté par le relèvement du poids des encours financiers au sein de leur budget. Cela s'expliquerait par un recours à un endettement à risque relativement réduit.

Cependant, Jean-Christophe Boyer Prévient, (le représentant des villes moyennes)"Si l'on ne fait rien, les collectivités en difficulté seront tentées de continuer à spéculer afin d'espérer une issue positive à leur situation délicate".

La question est alors de savoir quoi faire ? Mais par extension elle est aussi de comprendre comment ces situations ont pris racine ? La crise financière est certes un élément du puzzle, mais n'y a-t-il pas d'autres pièces ?

Pour commenter ce thème : Notre forum de discussion.

Pour plus d'information : La Gazette des Communes

Crise financière et collectivités : ouverture d'une discussion.

La crise financière affectera-t-elle les collectivités locales ?

Quel est le rôles des banques dans ce lien local - global ?

Les banques de proximité et de l'économie sociale et solidaire sont-elles affectées de la même manière ?

Quelles conséquences pour le territoire ?

La crise financière mondiale qui est au cœur des préoccupations politiques nationales et européennes, a heurté les collectivités locales indirectement lorsque Dexia fût rattrapée par celle-ci. Cette banque qui est « le premier partenaire financier des collectivités locales françaises », ainsi que nous le rappel la Gazette des Communes, a en effet été sauvée de la faillite par une intervention publique conjointe de la France et de la Belgique. Il semble légitime que la La Dépêche du Midi émette des craintes quant à l'impact probable de cette crise sur les finances des collectivités. Pour le site Solidarité et Progrès, le désengagement de l'Etat a poussé les élus des collectivités locales à faire appel à des capitaux de plus en plus risqué pour mener à bien le projet, c'est ce qui conduit à avoir un bon nombre de craintes sur les conséquences de cette crise financière internationale sur l'économie locale.

Les capacités d'emprunt et de prêt des collectivités devraient être affectées (toujours selon la Dépêche) : c'est donc un peu de leur marge de manœuvre qui risque de s'envoler avec cette crise.

Le plan proposé par l'Etat français de doter la CDC et Oséo de moyens supplémentaires, notamment pour soutenir les PME permettra-t-il de répondre aux difficultés des territoires ? La situation est-elle la même pour les collectivités partenaires de Dexia et des autres banques commerciales que pour celles partenaires des banques relevant de l'économie sociale et solidaire ? Ce sont ces questions que nous souhaitons aborder avec vous sur notre Forum de discussion.

Et les banques de l'Economie Sociale et Solidaire ?

Si l'on en croit le directeur général délégué aux finances du crédit coopératif, Pierre Valentin, qui s'est exprimé au cours d'une conférence débat du CJDES (centre des jeunes dirigeants et des acteurs de l'économie sociale) le 10 Juin dernier, la souscription de capital par les sociétaires, la proximité avec les clients et l'ancrage territorial des banques coopératives est une force en ces temps de crise. Cependant, le banquier relève que certaines des banques construites sur ce modèle peuvent avoir des problèmes de liquidités. Pour les autres, la crise est un moment pour faire valoir le particularité.

Une discussion CPPT sur ce thème.

Le plan proposé par l'Etat français de doter la CDC et Oséo de moyens supplémentaires, notamment pour soutenir les PME permettra-t-il de répondre aux difficultés des territoires ? La situation est-elle la même pour les collectivités partenaires de Dexia et des autres banques commerciales que pour celles partenaires des banques relevant de l'économie sociale et solidaire ? Ce sont ces questions que nous souhaitons aborder avec vous sur notre Forum de discussion.

Forum de discussion des Chantiers Participatifs de Projet Territorial.

  Sources :

« La crise financière va pénaliser les petites communes », La Dépêche du Midi, article paru le 3 octobre 2008.  

 « Collectivités locales, Etat et désintégration financière : avis de tempête », Solidarité et Progrès, article paru le 4 octobre 2008

Dexia, partenaire officiel de la Gazette des Communes. Description faite de la banque présente sur le site Internet de la Gazette des Communes.

Le 4 Octobre. RD.

Le dynamisme des élus et les mouvements de population.

Un tissu d'acteurs locaux mobilisés et dynamiques a-t-il une influence sur l'attractivité d'un territoire et son solde migratoire ? C'est à cette question que le géographe et professeur à la Sorbonne, Gérard François Dumont, apporte un éclairage au travers d'une intervention au cours de l'émission "C dans l'air" sur France 5. Le 19 septembre 2008, le géographe a expliqué qu'au-delà de l'attirance pour le soleil (Héliotropisme positif), les Français seraient sensible aux projets de développement local et au dynamisme des acteurs locaux.

"Depuis la décentralisation, nous avons un certain nombre de dynamiques démographiques qui sont liées à la mobilisation des élus locaux."

G.F. Dumont ajoute par ailleurs, que le différentiel de dynamisme entre deux territoires fait partie des explications probables des disparités de développement et d'attirance envers les populations. Enfin, il conclu son intervention en expliquant que "Ce sont les acteurs de terrain qui sont capables de rendre leur terrain attractif."

Les projets territoriaux peuvent donc être des vecteurs du développement démographique selon le géographe.

Le 26 septembre. RD.

Sources : émission de "C dans l'air" du 19 septembre 2008.